Données personnelles (dernière mise à jour 22/05/2024)

Vous n'êtes ni assuré, ni prestataire

Les données à caractère personnel traitées et la finalité du traitement

La SAS DOMUS Vie Quotidienne, dont le siège social est situé au 90 avenue de Flandre, 75019 Paris, a la qualité de sous-traitant et est destinataire des données à caractère personnel, communiquées par les sociétés d’assurance (nom, prénom, adresse postale, adresse email, N° de téléphone) dans le cadre d’un sinistre affectant des locaux à usage d’habitation professionnel ou commercial.

Ces données sont utilisées dans le cadre de la gestion d’un sinistre pour le compte d’un assuré et ce, sur le fondement des intérêts légitimes poursuivis au titre des dispositions de l’article L127-1 du Code des Assurances, définissant l’opération d’assurance Protection Juridique.

 

Le délégué à la Protection des données personnelles

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@domus-services.fr) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus.

Vous êtes un assuré

Les données à caractère personnel traitées, le responsable de traitement et la finalité du traitement :

La SAS DOMUS Vie Quotidienne, dont le siège social est situé au 90 avenue de Flandre, 75019 Paris, (01 53 26 23 27, vieprivee@domusservices.fr) a la qualité de sous-traitant et est destinataire de vos données à caractère personnel, communiquées par votre assureur (nom, prénom, adresse postale, adresse email, N° de téléphone, documents transmis) dans le cadre d’un sinistre affectant des locaux à usage d’habitation professionnel ou commercial.

Leur accès est réservé aux collaborateurs de la SAS Domus, qui sont tenus à une obligation de confidentialité. Par ailleurs nous réalisons des statistiques nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis, notamment pour assurer le suivi de la sinistralité par nature de contrat commercialisé, évaluer les risques, améliorer les garanties tout en répondant aux attentes des clients, ainsi qu’aux obligations prudentielles de l’assureur. Ces statistiques sont communiquées à votre assureur.

Si nous avons collecté des données de santé, nous vous avons demandé votre accord concernant leur traitement qui est alors fondé sur votre consentement, et vous disposez alors du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci.

 

Le délégué à la Protection des données personnelles

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@domus-services.fr ) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus .

Vous êtes un prestataire

La SAS DOMUS Vie Quotidienne, dont le siège social est situé au 90 avenue de Flandre, 75019 Paris met en œuvre, à l’égard des professionnels missionnés pour la réalisation de travaux dans les locaux d’habitations professionnels ou commerciaux des assurés, un traitement de données à caractère personnel (raison sociale, RIB, SIREN, adresse postale, adresse mail, chiffre d’affaire, en sa qualité de responsable de traitement, ayant pour finalité de faire réaliser une prestation pour le compte de l’assuré.

Nous réalisons également des statistiques dans le cadre de la gestion de notre réseau de prestataires.

Ces données sont nécessaires à la gestion des dossiers. Leur accès est réservé aux collaborateurs de la SAS DOMUS, qui sont tenus à une obligation de confidentialité.

Le délégué à la Protection des données personnelles

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@domus-services.fr) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus.

La durée de conservation des données

Les données traitées dans les dossiers sont conservées les 10 années suivant la dernière centralisation comptable du dossier. Les données insérées dans les fichiers des prestataires sont conservées tout au long de nos relations professionnelles et en cas de rupture, pendant les 10 années suivant la clôture du dernier dossier dans lequel vos coordonnées sont mentionnées.

Vos obligations en qualité de sous traitant de données personnelles

Vous vous engagez à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement Européen n° 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), ainsi que toute norme, tout référentiel ou toute réglementation qui viendrait compléter ou modifier ces textes ou qui aurait le même objet (ci-après le « Règlementation Applicable »).

A l’occasion des courriers de saisine qui vous sont adressés, nous vous communiquons  des données personnelles concernant des assurés. En votre qualité de sous traitant de ces données personnelles, vous vous engagez notamment à :

  • traiter les données personnelles exclusivement pour la finalité de la mission transmise.
  • soumettre vos collaborateurs  qui traitent les données des clients à une obligation de
    confidentialité.
  • prendre toute mesure pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment
    prendre toutes les mesures appropriées afin de préserver les données personnelles contre tout accès
    non autorisé, tout traitement illicite, toute perte ou tout endommagement accidentel, et toute
    destruction non autorisée, notamment pour éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou que
    des tiers non autorisées y aient accès.
  • nous aviser de  toute violation de données personnelles des clients
  • supprimer toutes les données au terme de votre prestation
  • en cas de transfert de données : à ne transférer des données hors de l’Espace Economique Européen, que :
    • vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vigueur, en vertu de
      l’article 45 du RGPD
    • ou si vous avez prévu des garanties appropriées ( ex transfert ou vers un
      cocontractant ayant signé les clauses contractuelles types de la Commission
      européenne en date du 4 juin 2021 et leurs éventuelles modifications ultérieures,
      pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous traitants établis
      dans des pays tiers) et entrepris des démarches raisonnables pour vous assurer que
      l’entité du pays tiers qui reçoit les données à caractère personnel est à même, par la
      mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates, de satisfaire
      aux obligations résultant des dispositions de l’article 46 ou 47 du RGPD.

L’ entité recevant les données à caractère personnel les traite uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est nécessaire à ces finalités.
Vous nous fournissez sans délai et à notre demande tout preuve relative aux garanties prises en
matière de transfert.

Cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet. L’utilisation de ces outils est soumise à votre consentement dès lors q’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site concerné.

Protection contre le SPAM

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à un service d’analyse des données transmises : reCAPTCHA. L’utilisation de ces formulaires implique
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de Google Ireland Limited. Données transmises : cookies et données d’utilisation. Lieu
de traitement : Irlande.